Conditions Générales d’Utilisation du site internet FCN FAMILY

1. Objet des conditions générales d’utilisation

2. Description du Site et des services proposés

• de s’informer sur FCN FAMILY, société spécialisée dans l’assistance administrative des particuliers ;
• de consulter la présentation des offres et services proposés (déclarations fiscales, assistance administrative, accompagnement numérique et retraire) ;
• et de prendre contact avec FCN FAMILY par le biais d’un formulaire en ligne.

3. Conditions d’accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet.
Les coûts liés à l’accès au Site (matériel, logiciels, connexion internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Les frais de connexion et d’équipement nécessaires à l’accès au Site demeurent à la charge de l’Utilisateur.

FCN FAMILY s’efforce d’assurer un accès au Site dans de bonnes conditions, sans garantie d’accessibilité permanente ni obligation de résultat.

FCN FAMILY se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de contraintes techniques.
 

4. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conforme à sa finalité et dans le respect :

• des lois et règlements en vigueur,
• des présentes CGU,
• des droits de FCN FAMILY et des tiers.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FCN FAMILY ou de tiers ;
• de perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site (intrusion, virus, surcharge, etc.) ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes d’information du Site.

En cas de non-respect des CGU, FCN FAMILY se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès au Site, sans préjudice de toute action judiciaire.
 

5. Disponibilité, maintenance et sécurité

Le Site est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, d’incident technique ou d’opérations de maintenance.
FCN FAMILY met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site.
Toutefois, l’Utilisateur est informé que l’usage d’internet comporte des risques et qu’aucune sécurité absolue ne peut être garantie.
Il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements et données.
 

6. Protection des données personnelles

FCN FAMILY s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données »), et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Les modalités de traitement des données personnelles, les finalités poursuivies et les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la politique de protection des données personnelles, accessible sur le Site.
 

7. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs dont les modalités de dépôt, de gestion et de paramétrage sont précisées dans la politique cookies accessible via le lien « Gérer mes cookies ».
 

8. Responsabilité

L’Utilisateur utilise le Site sous sa seule responsabilité.

FCN FAMILY s’efforce de fournir des informations fiables et à jour, sans garantie d’exhaustivité ou d’absence d’erreur.
FCN FAMILY ne saurait être tenue responsable, dans les limites autorisées par la loi :

• de l’utilisation non conforme du Site par l’Utilisateur ;
• des interruptions ou dysfonctionnements du Site ;
• des erreurs, omissions ou inexactitudes des informations ;
• de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site.

Aucune disposition des présentes CGU n’exclut ou ne limite la responsabilité de FCN FAMILY en cas de faute lourde ou de dispositions légales impératives.
 

9. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (notamment textes, images, graphismes, , logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, chartes graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de FCN FAMILY ou de tiers ayant autorisé FCN FAMILY à les utiliser et sont susceptibles d’être protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des producteurs de bases de données et, plus généralement par toute réglementation en vigueur relative à la propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ni sur les éléments qui le composent, lesquels restent la propriété exclusive de FCN FAMILY ou de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve des exceptions légales, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de FCN FAMILY, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’Utilisateur est uniquement autorisé à accéder au Site et à consulter son contenu pour un usage strictement personnel et non commercial, dans le respect des présentes CGU. Les dénominations sociales, marques, logos, noms de domaine et signes distinctifs de FCN FAMILY reproduits sur le Site sont protégés. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs, sans l’autorisation écrite et préalable de FCN FAMILY, est interdite.
 

10. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertexte pointant vers d’autres sites internet ou sources externes qui ne sont ni exploités ni contrôlés par FCN FAMILY. FCN FAMILY ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, du fonctionnement, des services proposés, ni de tout dommage qui pourrait résulter de l’accès à ces sites ou sources externes, ou de leur utilisation par l’Utilisateur.

La mise en place de tout lien hypertexte vers le Site est soumise à l’accord préalable et écrit de FCN FAMILY. Tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de FCN FAMILY.

En tout état de cause, il est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le Site de manière susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public, de porter atteinte à l’image ou à la réputation de FCN FAMILY, ou de contrevenir aux présentes CGU. Sont notamment prohibées, sans que cette liste soit limitative, les pratiques de framing, de deep linking ou d’insertion automatique du Site dans un autre site.
 

11. Disposition générale

FCN FAMILY peut être amenée à modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions du Site, de ses services ou de la législation applicable. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque l’Utilisateur utilise le Site après leur entrée en vigueur.

Si l’Utilisateur n’approuve pas les CGU modifiées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder au Site.
  La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des CGU n’affectera pas le reste des CGU qui seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé.
  La tolérance de l’une des parties vis-à-vis d'un manquement par l’autre partie à l'une des dispositions des CGU ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l’une des parties de faire respecter l'une des dispositions des CGU ne constituera en aucune façon une renonciation à ces dispositions et n'affectera pas le droit de l’autre partie d'imposer ultérieurement le respect des dispositions des CGU.
  Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à FCN FAMILY afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :